Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente Professionnelles
REVENDEURS B2B
ENGWE France
Version juillet 2026
Article 1 — Identification du vendeur
La société MJY VELOS STCLOUD, SASU au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 177-179 Avenue de Versailles, 75016 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 999 042 955, numéro de TVA intracommunautaire FR82999042955, exploite l’enseigne commerciale ENGWE France (ci-après « le Vendeur »).
Contact commercial B2B : Nicolas — sav@engwe-france.fr
Article 2 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente Professionnelles (« CGV Pro ») s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues entre le Vendeur et tout acheteur agissant à des fins professionnelles de revente (« le Revendeur »), notamment via l’accès aux tarifs professionnels du site engwe-france.fr ou par commande directe auprès du service commercial.
Elles constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande implique leur acceptation pleine et entière, à l’exclusion des conditions générales d’achat du Revendeur.
Les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs (droit de rétractation, garantie légale de conformité) ne sont pas applicables aux ventes régies par les présentes.
Article 3 — Ouverture de compte et commandes
3.1 Compte revendeur. L’accès aux tarifs professionnels est subordonné à l’ouverture d’un compte revendeur, sur présentation d’un extrait Kbis de moins de 3 mois et du numéro de TVA intracommunautaire. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de clôturer un compte, notamment en cas d’impayé ou de non-respect des présentes.
3.2 Commandes. Les commandes sont fermes après confirmation écrite du Vendeur (email ou validation sur le site). Aucune quantité minimale de commande n’est exigée. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas d’indisponibilité, d’encours dépassé ou de compte non à jour.
Article 4 — Prix
Les prix professionnels sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur incluse, selon le barème tarifaire B2B en vigueur à la date de la commande. Les factures font apparaître le montant hors taxes et la TVA correspondante. Les frais de livraison, le cas échéant, sont facturés en sus et indiqués avant validation de la commande.
Le barème peut être révisé à tout moment ; les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes postérieures à leur notification. Les remises quantitatives éventuelles figurent au barème tarifaire.
Article 5 — Paiement
5.1 Modalités. Les commandes sont payables comptant à la commande, par carte bancaire ou virement bancaire. Les expéditions ne sont réalisées qu’après réception complète du paiement.
5.2 Retard de paiement. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture. Le Vendeur peut en outre suspendre les livraisons en cours et exiger le paiement comptant des commandes suivantes.
5.3 Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 6 — Livraison
6.1 Délais. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Leur dépassement ne peut donner lieu à pénalités, dommages-intérêts ou annulation de commande, sauf retard supérieur à 60 jours.
6.2 Transfert des risques. Les risques sont transférés au Revendeur à la remise des produits au transporteur lorsque le transport est organisé par le Revendeur, ou à la livraison lorsque le transport est organisé par le Vendeur.
6.3 Réserves. Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, il appartient au Revendeur de vérifier l’état des produits à la livraison, d’émettre des réserves précises sur le bon de livraison en cas d’avarie ou de manquant, et de les
ENGWE France — MJY VELOS STCLOUD — SASU — RCS Paris 999 042 955
confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours. Copie au Vendeur dans le même délai. À défaut, aucune réclamation pour avarie de transport ne sera recevable.
6.4 Non-conformité de livraison. Toute réclamation pour non-conformité de la livraison à la commande (référence, quantité) doit être notifiée au Vendeur dans les 5 jours ouvrés suivant la réception. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme.
Article 7 — Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le Revendeur est néanmoins autorisé à revendre les produits dans le cadre de son activité normale ; en cas de revente avant paiement intégral, la créance du prix de revente est subrogée à la créance du Vendeur. En cas de non-paiement, le Vendeur peut revendiquer les produits en stock chez le Revendeur.
Article 8 — Retours
Aucun droit de rétractation ne s’applique aux ventes professionnelles. Les produits ne sont ni repris ni échangés, sauf :
- non-conformité de livraison notifiée dans les conditions de l’article 6.4 ;
- défaut constructeur constaté au déballage, notifié avec photos dans les 10 jours ouvrés suivant la réception ;
- accord commercial écrit et préalable du Vendeur.
Aucune reprise d’invendus n’est consentie. Tout retour accepté s’effectue dans l’emballage d’origine, aux frais du Vendeur en cas de défaut ou d’erreur de sa part, aux frais du Revendeur dans les autres cas.
Article 9 — Garantie
9.1 Garantie contractuelle constructeur. Le Vendeur garantit les produits contre les défauts de fabrication pendant 24 mois à compter de la vente du produit par le Revendeur au client final (dans la limite de 30 mois après la livraison au Revendeur), sur les composants suivants : cadre, moteur, batterie, écran, contrôleur et composants électroniques. Sont exclus : les pièces d’usure, les dommages résultant d’un accident, d’une modification, d’un montage non conforme ou d’un défaut d’entretien.
Cette garantie s’exécute par la fourniture gratuite des pièces de remplacement au Revendeur, sur présentation du diagnostic et de la preuve de vente au client final. La main-d’œuvre de réparation reste à la charge du Revendeur, sauf accord contraire.
9.2 Garanties légales dues par le Revendeur à ses clients. Le Revendeur est seul responsable, en qualité de vendeur, des garanties légales dues à ses propres clients consommateurs (garantie légale de conformité, vices cachés). Il ne peut rediriger ses clients vers le Vendeur ou le réseau de boutiques ENGWE France pour l’exécution de ces garanties.
9.3 Vices cachés. La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s’applique entre le Vendeur et le Revendeur dans les conditions légales.
Article 10 — Revente et image de marque
10.1 Liberté tarifaire. Le Revendeur fixe librement ses prix de revente. Les prix publics communiqués par le Vendeur sont des prix conseillés, sans caractère obligatoire.
10.2 Image de marque. Le Revendeur s’engage à présenter et commercialiser les produits dans des conditions conformes à leur image et à leur positionnement, à n’utiliser les marques, logos et visuels ENGWE que pour la promotion des produits achetés au Vendeur, et à ne pas altérer les produits, leur marquage ou leur documentation.
10.3 Produits neufs. Les produits sont destinés à la revente à l’état neuf. Toute revente de produits déballés, exposés ou reconditionnés doit être clairement signalée comme telle au client final.
10.4 Conformité réglementaire. Le Vendeur fournit les certificats de conformité des produits. Le Revendeur s’engage à respecter la réglementation applicable à la revente de vélos à assistance électrique, notamment les obligations d’identification des cycles (marquage) à la charge du vendeur final.
Article 11 — Responsabilité
La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la commande concernée. Le Vendeur ne répond pas des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle ou préjudice d’image du Revendeur.
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Article 12 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par MJY VELOS STCLOUD pour la gestion des comptes revendeurs, des commandes et de la facturation, conformément au RGPD. Droits exerçables à sav@engwe-france.fr.
Article 13 — Litiges
Les présentes CGV Pro sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 14 — Durée et modification
Les présentes CGV Pro s’appliquent à compter de leur communication au Revendeur et pour toute commande postérieure. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
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